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Droit d'asile
De la demande d'asile au recours en justice, jusqu'à la procédure de révocation : le cabinet représente les demandeurs de protection devant l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) et les tribunaux administratifs.
Situations fréquentes
Nous vous aidons si
- votre audition au BAMF approche ;
- votre demande d'asile a été rejetée en tout ou en partie ;
- vous devez être transféré vers un autre État de l'UE ;
- le BAMF examine la révocation de votre statut de protection ;
- un éloignement est imminent et il faut agir vite ;
- vous cherchez, après un refus, une voie vers un titre de séjour.
Prestations
Conseil et représentation en détail
Procédure d'asile devant le BAMF
- AsylG · VO (EU) 2024/1348Demande d'asile et audition
Préparation de l'audition à l'Office fédéral des migrations et des réfugiés, compléments et observations écrites.
- VO (EU) 2024/1347Statut de réfugié et protection subsidiaire
Examen du statut de protection envisageable et recours en cas d'octroi d'un statut inférieur.
- § 60 Abs. 5, 7 AufenthGInterdictions d'éloignement
Protection contre l'éloignement, par exemple en raison d'une maladie ou d'un risque de traitement inhumain dans le pays d'origine.
- AsylGAsile familial et protection internationale des membres de la famille
Extension du statut de protection au conjoint et aux enfants mineurs.
Responsabilité d'autres États de l'UE
- VO (EU) 2024/1351Procédures de transfert
Procédures dans lesquelles un autre État de l'UE serait responsable, autrefois en vertu du règlement Dublin III, depuis juin 2026 selon le nouveau droit européen. Demande en urgence contre un transfert imminent.
- Statut de protection dans un autre État de l'UE
Procédures concernant des personnes déjà reconnues dans un autre État de l'UE.
Recours
- AsylG · VwGORecours contre les décisions de rejet
Recours devant le tribunal administratif dans les délais courts, motivation et représentation à l'audience.
- § 80 Abs. 5 VwGOProcédure d'urgence
Demande en urgence contre un éloignement ou un transfert imminent.
- AsylGDemande d'autorisation d'appel
Recours contre les jugements du tribunal administratif devant la juridiction administrative supérieure (Oberverwaltungsgericht ou Verwaltungsgerichtshof).
Après la procédure d'asile
- AsylG · VO (EU) 2024/1347Révocation et retrait
Représentation dans la procédure de révocation ou de retrait engagée par le BAMF, observations et recours contre la perte du statut de protection.
- AsylG · VO (EU) 2024/1348Demande ultérieure et réexamen
Nouvelle procédure en cas de faits ou de preuves nouveaux.
- §§ 25, 26 AufenthGTitre de séjour après la reconnaissance
Titre de séjour, puis titre de séjour permanent, pour les bénéficiaires d'une protection.
- § 36a AufenthGRegroupement familial auprès de bénéficiaires d'une protection
Regroupement des conjoints et des enfants, dans la mesure où la loi le permet actuellement.
- §§ 60c, 60d, 25b AufenthGPerspectives après un refus
Tolérance pour formation ou pour emploi, droit au maintien et autres voies vers un titre de séjour.
Questions fréquentes
Questions sur le droit d'asile
Dans quel délai dois-je agir contre une décision négative du BAMF ?
Immédiatement. Les délais de recours en droit d'asile sont très courts : selon la décision, souvent une à deux semaines seulement à compter de la notification. Dans certains cas, une demande en urgence doit en outre être déposée dans le même délai pour éviter un éloignement.
Envoyez-nous la décision complète avec l'enveloppe ou la date de notification.
Que se passe-t-il lors d'une procédure de révocation ?
Le BAMF examine si les motifs ayant justifié la protection existent toujours. Vous avez la possibilité de présenter vos observations. Ces observations sont souvent décisives et doivent être bien préparées.
Une révocation n'entraîne pas automatiquement la perte du droit au séjour. Le service des étrangers statue séparément sur le titre de séjour.
Combien coûte un recours en matière d'asile ?
Les procédures judiciaires en matière d'asile sont exemptes de frais de justice ; des honoraires d'avocat sont toutefois dus. Nous travaillons sur la base d'une convention d'honoraires et vous indiquons le coût de la démarche recommandée lors de la première consultation, avant que vous ne nous confiiez votre dossier.
Qu'est-ce qu'une demande ultérieure ?
Une demande ultérieure est une nouvelle demande d'asile après un rejet devenu définitif. Elle n'a de chance d'aboutir que si la situation de fait ou de droit a changé ou si de nouvelles preuves existent, et elle doit être déposée rapidement.
Exposez-nous votre situation.Prenez rendez-vous pour une première consultation par e-mail ou par téléphone. Veuillez nous envoyer au préalable les décisions et courriers de l'administration et nous indiquer les délais en cours.
rechtsanwalt@elwing.de