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Droit des étrangers et droit du séjour

Visa, titre de séjour, regroupement familial, titre de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis) et protection contre l'expulsion et l'éloignement : le cabinet vous conseille et vous représente auprès du service des étrangers, de la représentation allemande à l'étranger et devant le tribunal administratif.

Situations fréquentes

Nous vous aidons si vous

souhaitez demander un titre de séjour temporaire ou permanent ;
n'obtenez pas de rendez-vous ou si l'administration ne statue pas ;
vous êtes vu refuser une prolongation ou une autorisation de travail ;
vous êtes vu refuser un visa, vous ou un membre de votre famille ;
faites l'objet d'une décision d'expulsion ou d'un éloignement annoncé ;
souhaitez faire réduire ou lever une interdiction d'entrée et de séjour.

Prestations

Conseil et représentation en détail

Nous vous représentons dans la procédure administrative et devant le tribunal administratif. Lorsque c'est utile, nous recherchons une solution pragmatique avec l'administration.

Entrée et visa

§§ 4, 6 AufenthG
Procédure de visa
Demande auprès de la représentation allemande à l'étranger, motivation et pièces justificatives, recours contre un refus.
§ 31 AufenthV
Accord préalable du service des étrangers
Accord donné avant la délivrance du visa afin d'accélérer la procédure auprès de la représentation à l'étranger.
§ 81a AufenthG
Procédure accélérée pour travailleurs qualifiés
Demande déposée par l'employeur auprès du service des étrangers compétent.

Titres de séjour

§§ 16 ff. AufenthG
École, études, cours de langue et formation
Titres de séjour pour la scolarité, les études, les cours de langue, la formation professionnelle et la reconnaissance de diplômes étrangers.
§§ 18 ff. AufenthG
Activité salariée et travailleurs qualifiés
Travailleurs qualifiés titulaires d'une formation professionnelle ou d'un diplôme universitaire, carte bleue européenne, carte d'opportunité (Chancenkarte), chercheurs et emplois relevant du règlement sur l'emploi (BeschV), par exemple cuisiniers de spécialités ou enseignants.
§ 21 AufenthG
Activité indépendante
Titre de séjour pour les créateurs d'entreprise et les professions libérales.
§§ 27 ff. AufenthG
Regroupement familial
Regroupement des conjoints, des enfants et des parents, visa en vue du mariage, droit au séjour autonome après une séparation.
§§ 25a, 25b AufenthG
Droit au maintien et titres de séjour humanitaires
Titres de séjour pour les jeunes et les adultes bien intégrés ainsi que pour des raisons humanitaires.
§ 24 AufenthG
Protection temporaire
Séjour des réfugiés d'Ukraine et passage à d'autres titres de séjour.
§§ 9, 9a AufenthG
Titre de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis) et résident de longue durée-UE
Droit au séjour permanent : conditions, demande et refus.
FreizügG/EU
Membres de la famille de citoyens de l'Union
Carte de séjour et droit au séjour permanent pour les membres de la famille de citoyens de l'UE.

Prolongation, expulsion et éloignement

§ 81 AufenthG
Prolongation et attestation de maintien du droit au séjour (Fiktionsbescheinigung)
Demandes déposées dans les délais, maintien du droit au séjour, refus de prolongation.
§§ 53 ff. AufenthG
Expulsion
Audition, observations écrites et recours contre une expulsion.
§ 11 AufenthG
Interdiction d'entrée et de séjour
Réduction ou levée de l'interdiction, y compris a posteriori.
§§ 60a ff. AufenthG
Tolérance (Duldung)
Tolérance, tolérance pour formation et pour emploi, et chemin vers un titre de séjour.
§§ 58, 62 AufenthG
Éloignement et rétention administrative
Mesures d'urgence contre l'éloignement, représentation dans les procédures de rétention et recours contre les décisions de placement en rétention.

Autres démarches

Autorisation de travail
Autorisation d'exercer une activité pendant la procédure d'asile ou avec une tolérance.
§ 51 AufenthG
Longs séjours à l'étranger et attestation de non-extinction
Prolongation du délai avant un séjour à l'étranger de plus de six mois afin que le titre de séjour n'expire pas, et attestation du maintien du titre de séjour permanent (§ 51, al. 2, AufenthG). Guide (en allemand)
StlÜbk 1954
Apatrides
Reconnaissance de l'apatridie, titre de voyage pour apatrides, droit au séjour et naturalisation facilitée, par exemple pour les Palestiniens sans nationalité.
Rectification de l'identité
Correction des noms, dates de naissance et autres mentions dans les documents de séjour.
§ 75 VwGO
Recours en carence
Recours lorsque l'administration ne statue pas sans motif suffisant.
§§ 80, 123 VwGO
Procédures d'urgence
Protection provisoire devant le tribunal administratif lorsqu'une décision ne peut être attendue.

Questions fréquentes

Questions sur le droit du séjour

Mon titre de séjour expire et je n'obtiens pas de rendez-vous. Que faire ?

Déposez la demande de prolongation par écrit avant l'expiration, par exemple par courrier, par fax ou via le service en ligne de l'administration, et conservez une preuve de réception. Votre titre de séjour est alors réputé maintenu jusqu'à la décision (§ 81, al. 4, AufenthG).

L'administration délivre à ce sujet une attestation (Fiktionsbescheinigung). Si elle n'est pas délivrée ou si vous subissez des inconvénients, nous pouvons intervenir par écrit auprès de l'administration.

Un avocat peut-il m'obtenir plus vite un rendez-vous au service des étrangers ?

Non, nous ne pouvons pas obtenir de rendez-vous. Nous pouvons toutefois veiller à ce que votre demande soit déposée par écrit, complète et dans les délais, et, si l'administration ne statue pas sans motif suffisant, introduire un recours en carence ou une demande en urgence devant le tribunal administratif.

Mon visa a été refusé. Quelles sont mes possibilités ?

Le refus d'un visa peut en règle générale être contesté par un recours devant le tribunal administratif ; le délai figure dans l'indication des voies de recours et est le plus souvent d'un mois. Parfois, une nouvelle demande mieux motivée est la voie la plus rapide. Nous l'examinons sur la base de la décision de refus.

J'ai reçu une décision d'expulsion. Que faire ?

Agissez immédiatement, car les délais de recours sont courts. Une expulsion peut être contestée. Il faut en outre examiner la durée de l'interdiction d'entrée et de séjour liée à l'expulsion (§ 11 AufenthG). Envoyez-nous la décision avec la date de notification.

Exposez-nous votre situation.Prenez rendez-vous pour une première consultation par e-mail ou par téléphone. Veuillez nous envoyer au préalable les décisions et courriers de l'administration et nous indiquer les délais en cours.

rechtsanwalt@elwing.de